Date de dernière mise à jour : 10 mai 2025 – 10.05.2025
Article 1 – MENTION LÉGALES
Le présent site Monsieur Cailloux, accessible aux URLs https://monsieurcailloux.com/ et https://www.monsieurcailloux.com/ (le « Site »), est édité par :
Monsieur Cailloux, entreprise individuelle, inscrite Registre National des Entreprises (R.N.E.) sous le numéro 52895712900034, dont le siège social est situé au 13 rue Titon, 75011 Paris, représenté(e) par Lemercier Samuel dument habilité,
Le numéro de TVA Intracommunautaire de l’Exploitant est : FR93528957129
Le Site est hébergé par la société OVHSAS au Capital de 10 059 500€
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 6202A
N° TVA : FR22 424 761 419
Siège social : 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Téléphone : +33 9 72 10 10 07,
par la société Webflow Inc., dont le siège social est situé 398, 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, Etats-Unis,
protégé par la société Cloudflare Inc., dont le siège social est situé 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, Etats-Unis.
Le Directeur de la publication du Site est Lemercier Samuel.
L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant +33 6 10 71 35 48 et à l’adresse mail suivante: contact.mrcx@gmail.com
Article 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Article 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de vente en ligne d’œuvres originales et auto-éditions de Monsieur Cailloux (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – COMMANDES
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
• la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
• le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée parle Client, l’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un texte expliquant où trouver les présentes Conditions Générales sur le site internet de l'exploitant telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile ou au plus tard au moment de la livraison par papier. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
Une facture numérique sera mise à la disposition du Client par voie d'e-mail en temps utile ou au plus tard au moment de la livraison par papier. L’Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client à renseigner lors de la commande. L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact.mrcx@gmail.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
La ou les commandes sont ouvertes aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, la ou les commandes ne sont autorisées pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). Les commandes sont strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit d’annuler sans préavis la ou les commandes dudit Client.
Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
L’Exploitant utilise les solutions de paiement en ligne Stripe, Apple Pay, PayPal.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
• Paiement par carte bancaire. Les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site de l’exploitant. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL(Secure Socket Layer) via la solution Stripe. De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
• Paiement par portefeuille électronique (type Paypal ou Apple Pay). Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé 3D Secure qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque ou le service bancaire.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article 6 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes quel’Exploitant serait amené à octroyer.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 7 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du «double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison), contrôler et éventuellement corriger ses informations (ses coordonnées, son email, son adresse de livraison, son adresse de facturation, ses informations de paiements), puis il reconnaît accepter les présentes CGV en cochant la case « I accept the terms and conditions » avant de valider son achat en cliquant sur le bouton « Place Order ». Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
• de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
• de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
• de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
• de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
• de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 9 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
L’Exploitant se réserve le droit du mode de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit.
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
L’Exploitant s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande et validation de votre paiement (selon le mode de règlement sélectionné).
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé designer un bon de réception.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, leClient est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail. Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :
• nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par un transporteur, auquel cas l’Exploitant récupèrera le Produit à ses frais.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• conclu lors d'une enchère publique ;
• de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes(nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 11 – SERVICE CLIENTS
Le Client peut contacter l’Exploitant :
• au numéro suivant +33 6 10 71 35 48 au jour et heures d’ouverture suivants : le vendredi matin de 10h à 12h
• par email en vous adressant à contact.mrcx@gmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Auteur membre de l’ADAGP. Une autorisation est nécessaire pour toute utilisation des œuvres (www.adagp.fr).
Toute utilisation des œuvres de l’artiste doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de l’ADAGP (www.adagp.fr).
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données surInternet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services parles Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L.217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Politique de confidentialité »). Vous pouvez à tout moment consulter la Politique de confidentialité sur le Site.
Article 15 – LIENS HYPERTEXTES
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
ARTICLE 16 – DISPOSITION GÉNÉRALES
INTEGRALITE DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
RECLAMATION - MEDIATION
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : contact.mrcx@gmail.com.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours et conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l’Exploitant au médiateur suivant :
CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION
27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En utilisant le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
Last updated: May 10, 2025 – 10.05.2025
Article 1 – LEGAL NOTICE
The website Monsieur Cailloux, accessible at the URLs https://monsieurcailloux.com/ and https://www.monsieurcailloux.com/ (the "Website"), is published by:
Monsieur Cailloux, a sole proprietorship, registered in the National Business Register (R.N.E.) under number 52895712900034, with its headquarters located at 13 rue Titon, 75011 Paris, represented by Lemercier Samuel, duly authorized.
The VAT identification number of the Operator is: FR93528957129
The website is hosted by the company OVH SAS with a capital of €10,059,500,
registered in the Lille Métropole Trade and Companies Register under number 424 761 419 00045,
APE code 6202A,
VAT number: FR22 424 761 419.
Headquarters: 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Phone: +33 9 72 10 10 07.
It is also supported by Webflow Inc., headquartered at 398, 11th Street, 2nd Floor, San Francisco, CA 94103, United States,
and protected by Cloudflare Inc., headquartered at 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, United States.
The Director of Publication for the Website is Lemercier Samuel.
The Operator can be reached at the following phone number: +33 6 10 71 35 48, and via email at: contact.mrcx@gmail.com
Article 2 – GENERAL PROVISIONS RELATING TO THESE GENERAL TERMS AND CONDITIONS
The General Terms and Conditions of Sale (the "General Terms and Conditions of Sale" or "GTC") apply exclusively to the online sale of products offered by the Operator on the Website.
The GTC are made available to customers on the Website, where they can be directly consulted, and may also be communicated to them upon simple request by any means.
The GTC are binding on the customer, who acknowledges, by ticking a box or clicking on the button provided for this purpose, having read and accepted them prior to placing an order. The validation of the order through its confirmation constitutes adherence by the buyer to the GTC in effect on the day of the order, the preservation and reproduction of which are ensured by the Operator.
Article 3 – DESCRIPTION OF THE PRODUCTS
The Website is an online sales platform for original works and self-published creations by Monsieur Cailloux (hereinafter the "Product(s)"), accessible to any individual or legal entity using the Website (the "Client").
The Products presented on the Website each include a description (provided by the supplier or accessible via a link on the manufacturer's website available on the Website) outlining their essential characteristics. Photographs illustrating the products, where applicable, do not constitute a contractual document. The Products comply with the applicable French legal requirements.
The Client remains responsible for the terms and consequences of their access to the Website, particularly via the Internet. This access may involve costs payable to technical service providers, such as Internet access providers, which remain at the Client's expense. Furthermore, the Client must provide and take full responsibility for the equipment necessary to connect to the Website.
The Client acknowledges having verified that the computer configuration they are using is secure and in proper working condition.
Article 4 – ORDERS
The Operator strives to ensure optimal availability of its Products. Product offers are valid while stocks last.
If, despite the Operator's best efforts, a Product becomes unavailable after the Client's order, the Operator will inform the Client by email as soon as possible. The Client will then have the choice between:
• Receiving a Product of equivalent quality and price to the one initially ordered, or
• A refund of the price of the ordered Product, no later than thirty (30) days after payment of the amounts already paid.
It is agreed that, apart from the refund of the price of the unavailable Product (if requested by the Client), the Operator is not liable for any cancellation indemnity unless the non-performance of the contract is directly attributable to the Operator.
Unless otherwise stated in these Terms and Conditions and without prejudice to the right of withdrawal provided by applicable law, the Client's orders are final and binding.
When placing an order, the Client must select the desired Products, add them to their cart by specifying the selected Products and the desired quantities. The Client has the opportunity to review the details of their order and its total price, and to return to previous pages to correct the contents of their cart before validating it.
The Client agrees to read the General Terms and Conditions of Sale in effect before accepting them and confirming the terms, as well as any applicable delivery and withdrawal fees, prior to payment. The confirmation of the order constitutes acceptance of the GTC and forms the contract.
A text explaining where to find the current General Terms and Conditions on the Operator's website, as accepted by the Client, will be sent to the Client by email at the time of order confirmation so that they can refer to it.
Contractual information related to the order (including the order number) will be confirmed via email in a timely manner or, at the latest, at the time of delivery in paper format. The Operator strongly advises the Client to print and/or archive this order confirmation on a reliable and durable medium as proof.
A digital invoice will also be made available to the Client via email in a timely manner or, at the latest, at the time of delivery in paper format. The Operator also recommends that the Client print and/or archive this invoice on a reliable and durable medium as proof.
Any email sent to the Client regarding an order will be sent to the email address provided by the Client during the ordering process. The Operator reserves the right not to validate the Client's order for any legitimate reason, particularly in the following cases:
• The Client does not comply with the General Terms and Conditions in effect at the time of the order.
• The Client's order history shows outstanding amounts from previous orders.
• One of the Client's previous orders is subject to an unresolved dispute.
• The Client has not responded to a request for order confirmation sent by the Operator.
The Operator archives the sales contracts for Products in accordance with applicable legislation. Upon request to the following address: contact.mrcx@gmail.com, the Operator will provide the Client with a copy of the requested contract.
Any modification of the order by the Client after confirmation is subject to the Operator's approval.
The information provided by the Client during the ordering process (including name and delivery address) is binding. Therefore, the Operator cannot be held responsible in any way if an error during the ordering process prevents or delays delivery.
The Client declares that they have full legal capacity to commit to these General Terms and Conditions.
Orders are open to capable adults and minors, provided they act under the supervision of a parent or legal guardian with parental authority. Under no circumstances are orders permitted on behalf of third parties unless the Client is duly authorized to represent them (e.g., a legal entity). Orders are strictly personal to each Client.
In the event of a breach by the Client of any provisions of these Terms, the Operator reserves the right to cancel the Client's order(s) without prior notice.
Article 5 – PAYMENT TERMS AND SECURITY
The Client expressly acknowledges that any order placed on the Website is an order with a payment obligation, requiring the payment of a price in exchange for the provision of the ordered Product.
In any case, the Operator reserves the right to verify the validity of the payment before shipping the order, using any necessary means.
The Operator uses online payment solutions such as Stripe, Apple Pay, PayPal.
Orders can be paid using one of the following payment methods:
• Payment by credit card. The Client's banking details do not transit through the Operator's Website. The banking details provided during payment are protected by SSL (Secure Socket Layer) encryption via the Stripe solution. As such, these details are not accessible to third parties.
• Payment via electronic wallet (e.g., PayPal or Apple Pay). The Client can use their account to securely pay for their order without sharing their banking details.
Payments will be processed through the secure 3D Secure system, which uses the SSL (Secure Socket Layer) protocol to ensure that the transmitted information is encrypted and cannot be accessed by third parties during network transmission.
The Client's order is recorded and validated once the payment is accepted by the bank or the payment service.
The Client's account will only be debited for the corresponding amount when:
i - The data of the credit card used has been verified.
ii - The debit has been accepted by the bank that issued the credit card.
The inability to debit the due amounts will result in the immediate cancellation of the sale.
A credit card may be declined for the following reasons:
• It has expired.
• It has reached the maximum spending limit allowed for the Client.
• The entered data is incorrect.
If applicable, an order validated by the Client will only be considered effective once the secure banking payment center has approved the transaction.
As part of verification procedures, the Operator may request any necessary documents from the Client to finalize the order. These documents will only be used for this purpose.
Article 6 – PAYMENT OF THE PRICE
The price of the Products in effect at the time of the order is indicated in euros, inclusive of all taxes (TTC), excluding delivery and transportation costs. In the event of a promotion, the Operator commits to applying the promotional price to any order placed during the promotional period as advertised.
The price is payable exclusively in euros (€). The full payment is required after the confirmation of the order. The prices offered include any discounts or rebates that the Operator may grant.
If delivery or transportation fees apply, they will be added to the price of the Products and displayed separately before the Client validates the order. The total amount due by the Client, along with its breakdown, is indicated on the order confirmation page.
Article 7 – FORMATION OF THE CONTRACT
The contract between the Operator and the Client is formed at the moment the Client sends the confirmation of their order.
The Client’s attention is particularly drawn to the method of acceptance for orders placed on the Website. When the Client places an order, they must confirm it using the "double-click" technique. This means that after selecting Products and adding them to the cart, the Client must review and, if necessary, correct the contents of their cart (product identification, quantity of selected products, price, delivery methods and fees), review and, if necessary, correct their information (contact details, email, delivery address, billing address, payment information). The Client then acknowledges acceptance of the present GTC by ticking the box "I accept the terms and conditions" before validating their purchase by clicking the "Place Order" button. The "double-click" constitutes an electronic signature equivalent to a handwritten signature. It represents an irrevocable and unconditional acceptance of the order by the Client.
The Operator ensures the archiving of communications, order forms, and invoices on a reliable and durable medium to constitute a faithful and durable copy. These communications, order forms, and invoices may be used as proof of the contract. Unless proven otherwise, the data recorded by the Operator on the Internet or by phone serves as evidence of all transactions conducted between the Operator and its Clients.
The order may be canceled by the Client via registered letter with acknowledgment of receipt or in writing on another durable medium in the following cases:
• Delivery of a Product that does not conform to the declared characteristics of the Product;
• Delivery exceeding the deadline set in the order form or, if no such date is specified, within thirty (30) days following the conclusion of the contract, after the Operator has been formally requested, using the same methods and without result, to make the delivery within an additional reasonable period;
• An increase in the price that is not justified by a technical modification of the Product required by public authorities.
In all these cases, the Client may request a refund of the deposit paid, plus interest calculated at the legal rate from the date the deposit was received.
The order may be canceled by the Operator in the following cases:
• Refusal by the buyer to take delivery;
• Non-payment of the price (or the balance of the price) at the time of delivery.
Article 8 – RETENTION OF OWNERSHIP
The Operator remains the exclusive owner of the Products ordered on the Website until full payment of the price has been received, including any applicable shipping fees.
Article 9 – SHIPPING AND DELIVERY
Delivery refers to the transfer to the Client of physical possession or control of the Product.
The Operator reserves the right to choose the mode of delivery or shipment depending on the nature of the Product.
Shipping fees are those specified at the time of order finalization and are accepted upon order validation.
The Operator commits, in accordance with the delivery deadline indicated on the Website for each Product, to deliver the Products within a maximum of thirty (30) days after receipt of the order and validation of your payment (depending on the selected payment method).
Delivery times are provided in business days on the Website at the time of the order. These times include the preparation and shipping of the order as well as the timeframe estimated by the carrier.
The Operator commits to shipping the Products within the timeframes announced on each Product page and at the cart level, provided that payment for the order has not been previously declined.
However, if one or more Products cannot be delivered within the initially announced timeframe, the Operator will send an email to the Client indicating the new delivery date.
The Products will be delivered to the address provided by the Client at the time of the order. It is the Client's responsibility to ensure that this address is correct. The Operator cannot be held liable if the address provided by the Client contains errors, preventing or delaying delivery.
Upon delivery, the Client may be required to sign a delivery receipt.
No deliveries will be made to a P.O. box.
At the time of delivery, it is the Client's responsibility to check that the delivered Products conform to their order and that the package is sealed and undamaged. If this is not the case, the Client must indicate this on the delivery slip. No claims regarding the quantity or condition of the Product will be accepted if the issue is not noted on the delivery slip.
Article 10 – RIGHT OF WITHDRAWAL
If a delivered Product does not fully satisfy the Client, they may return it to the Operator. The Client has fourteen (14) days to do so from the date of receipt of the order.
In accordance with Article L.221-21 of the French Consumer Code and to exercise this right of withdrawal under the conditions of Articles L. 221-18 and following of the Consumer Code, the Client is invited to complete the standard withdrawal form by clicking on the following link: https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397
The Operator will send an acknowledgment of receipt of the Client's withdrawal request by email. Alternatively, the Client may exercise their right of withdrawal by notifying the following information to the Operator:
• Name, geographical address, phone number, and email address;
• Decision to withdraw through an unambiguous statement (for example, a letter sent by post, fax, or email, provided that these contact details are available and listed on the standard withdrawal form). The Client may use the withdrawal form template, but it is not mandatory.
Return costs are borne by the Client, unless the item cannot normally be returned via a carrier, in which case the Operator will collect the Product at its own expense.
The exceptions listed in Article L.221-28 of the Consumer Code apply and prevent the exercise of the right of withdrawal, particularly if the order involves a contract:
• For services fully performed before the end of the withdrawal period and where execution began after the consumer's prior express consent and explicit waiver of their right of withdrawal;
• For goods or services whose price depends on fluctuations in the financial market beyond the professional's control and which may occur during the withdrawal period;
• For goods made to the consumer's specifications or clearly personalized;
• For goods that are likely to deteriorate or expire rapidly;
• For goods that have been unsealed by the consumer after delivery and cannot be returned for hygiene or health protection reasons;
• For goods which, after delivery and by their nature, are inseparably mixed with other items;
• For alcoholic beverages whose delivery is deferred beyond thirty (30) days and whose value agreed upon at the conclusion of the contract depends on fluctuations in the market beyond the professional's control;
• For urgent maintenance or repair work to be carried out at the consumer's home and expressly requested by them, limited to spare parts and work strictly necessary to respond to the emergency;
• For audio or video recordings or computer software unsealed by the consumer after delivery;
• For newspapers, periodicals, or magazines, except for subscription contracts to these publications;
• Concluded at a public auction;
• For accommodation services (other than residential accommodation), goods transportation services, car rentals, catering, or leisure activities that must be provided on a specific date or period;
• For the supply of digital content not provided on a physical medium, where execution began after the consumer's prior express consent and explicit waiver of their right of withdrawal.
The returned Product must be in its original packaging, in perfect condition, suitable for resale, unused, and with all possible accessories.
In addition to the returned Product, the return package must also include a letter specifying the Client's exact and complete contact details (name, first name, address), the order number, and the original purchase invoice.
The Operator will refund the Client the amount of the Product within fourteen (14) days from the receipt of the Product and all elements required to process the refund. The refund will be made using the same payment method used by the Client. If the Client has paid for their order using credits/gift vouchers, the refund may be issued in the form of credits/gift vouchers, at the Operator's discretion.
By accepting these General Terms and Conditions of Sale, the Client expressly acknowledges having been informed of the withdrawal terms.
Article 11 – CUSTOMER SERVICE
The Client can contact the Operator:
• By phone at the following number: +33 6 10 71 35 48 , during the following opening hours: Friday mornings from 10:00 AM to 12:00 PM.
• By email at contact.mrcx@gmail.com providing their name, phone number, the subject of their request, and the order number concerned.
Article 12 – INTELLECTUAL PROPERTY AND SITE USAGE LICENSE
The Operator is the sole owner of all elements present on the Website, including but not limited to all texts, files, animated or static images, photographs, videos, logos, designs, models, software, trademarks, visual identity, databases, the structure of the Website, and all other intellectual property elements and other data or information (hereinafter referred to as the "Elements"), which are protected by French and international laws and regulations relating to intellectual property.
Consequently, none of the Elements of the Website may, in whole or in part, be modified, reproduced, copied, duplicated, sold, resold, transmitted, published, communicated, distributed, disseminated, displayed, stored, used, rented, or otherwise exploited, whether free of charge or for a fee, by a Client or a third party, regardless of the means and/or media used, whether known or unknown to date, without the prior express written authorization of the Operator on a case-by-case basis. The Client is solely responsible for any unauthorized use and/or exploitation.
The artist is a member of ADAGP. Authorization is required for any use of the works (www.adagp.fr).
Any use of the artist's works must be subject to prior authorization requested from ADAGP (www.adagp.fr).
The Operator reserves the right to take any legal action against individuals who do not comply with the prohibitions contained in this article.
ARTICLE 13 – LIABILITY AND WARRANTY
The Operator cannot be held responsible for the non-performance of the contract due to the Client, an event deemed as force majeure by competent courts, or an unforeseeable and insurmountable act of any third party to these terms.
The Client acknowledges that the characteristics and constraints of the Internet do not guarantee the security, availability, and integrity of data transmissions over the Internet. Therefore, the Operator does not guarantee that the Website and its services will operate without interruption or errors. In particular, their operation may be temporarily interrupted for maintenance, updates, technical improvements, or to modify their content and/or presentation.
The Operator cannot be held liable for the use of the Website and its services by Clients in violation of these General Terms and Conditions, nor for any direct or indirect damages that such use may cause to a Client or a third party. In particular, the Operator cannot be held responsible for false declarations made by a Client and their behavior towards third parties. If the Operator's liability is sought due to such behavior by one of its Clients, the latter undertakes to indemnify the Operator against any judgment pronounced against it and to reimburse the Operator for all costs, including legal fees, incurred for its defense.
In addition to any additional contractual warranty (commercial warranty) that may be granted, the Products are covered by the legal warranty of conformity provided for in Articles L. 217-4 and following of the French Consumer Code (notably L. 217-4 to L. 217-14 of the Consumer Code), and the warranty against hidden defects provided for in Articles 1641 to 1649 of the French Civil Code.
When acting under the legal warranty of conformity:
• You have two (2) years from the delivery of the goods to act;
• You may choose between repair or replacement of the goods, subject to the cost conditions provided for in Article L. 217-9 of the Consumer Code;
• You are exempt from proving the existence of the conformity defect of the goods during the twenty-four (24) months following the delivery of the goods (except for second-hand goods).
You may decide to implement the warranty against hidden defects of the sold item as per Article 1641 of the French Civil Code. In this case, you can choose between canceling the sale or a price reduction in accordance with Article 1644 of the French Civil Code.
Reproduction of Articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9, and L. 217-12 of the French Consumer Code, and Articles 1641, 1644, and the first paragraph of Article 1648 of the French Civil Code, as in force at the date of these General Terms and Conditions of Sale:
Art. L.217-4 of the Consumer Code:
"The seller delivers goods in conformity with the contract and is liable for any conformity defects existing at the time of delivery. They are also liable for conformity defects resulting from the packaging, assembly instructions, or installation when the latter is their responsibility under the contract or has been carried out under their responsibility."
Art. L.217-5 of the Consumer Code:
"The goods are in conformity with the contract:
1° If they are suitable for the use usually expected of similar goods and, where applicable:
- if they match the description given by the seller and possess the qualities that the seller presented to the buyer in the form of a sample or model;
- if they have the qualities that a buyer can legitimately expect given the public statements made by the seller, the producer, or their representative, particularly in advertising or labeling;
2° Or if they have the characteristics defined by mutual agreement between the parties or are suitable for any special use sought by the buyer, brought to the seller's attention and accepted by the latter."
Art. L.217-7 of the Consumer Code:
"Conformity defects that appear within twenty-four months from the delivery of the goods are presumed to have existed at the time of delivery, unless proven otherwise.
For second-hand goods, this period is set at six months.
The seller may rebut this presumption if it is incompatible with the nature of the goods or the conformity defect invoked."
Art. L.217-9 of the Consumer Code:
"In the event of a conformity defect, the buyer chooses between repair and replacement of the goods. However, the seller may not proceed according to the buyer's choice if that choice entails a manifestly disproportionate cost compared to the other option, considering the value of the goods or the importance of the defect. In such cases, the seller must proceed, unless impossible, according to the option not chosen by the buyer."
Art. L.217-12 of the Consumer Code:
"The action resulting from a conformity defect is time-barred after two years from the delivery of the goods."
Art. 1641 of the Civil Code:
"The seller is bound by the warranty for hidden defects of the sold item that render it unfit for the use for which it was intended, or that so diminish its use that the buyer would not have acquired it, or would have paid a lower price for it, had they known about them."
Art. 1644 of the Civil Code:
"In the cases of Articles 1641 and 1643, the buyer has the choice of returning the item and being reimbursed for the price, or keeping the item and being partially reimbursed for the price."
Art. 1648, paragraph 1 of the Civil Code:
"The action resulting from redhibitory defects must be brought by the buyer within two years from the discovery of the defect."
It is reminded that seeking an amicable solution prior to any potential legal action does not interrupt the time limits for legal warranties or the duration of any applicable contractual warranty.
ARTICLE 14 – PERSONAL DATA
For more information regarding the use of personal data by the Operator, please carefully read the Privacy Charter (the "Privacy Policy"). You can consult the Privacy Policy on the Website at any time.
ARTICLE 15 – HYPERTEXT LINKS
The hypertext links available on the Website may redirect to third-party sites not published by the Operator. They are provided solely for the Client's convenience to facilitate access to resources available on the Internet. If the Client uses these links, they will leave the Website and agree to use third-party sites at their own risk or, where applicable, in accordance with the terms governing those sites.
The Client acknowledges that the Operator neither controls nor contributes in any way to the development of the terms of use and/or content applicable to or appearing on these third-party sites.
Consequently, the Operator cannot be held responsible in any way for these hypertext links.
Furthermore, the Client acknowledges that the Operator does not endorse, guarantee, or assume responsibility for all or part of the terms of use and/or content of these third-party sites.
The Website may also contain promotional hypertext links and/or advertising banners redirecting to third-party sites not published by the Operator.
The Operator invites the Client to report any hypertext link on the Website that allows access to a third-party site offering content that is contrary to laws and/or good morals.
The Client may not use and/or insert any hypertext link pointing to the Website without the prior written consent of the Operator on a case-by-case basis.
ARTICLE 16 – GENERAL TERMS
ENTIRE AGREEMENT BETWEEN THE PARTIES
These General Terms and Conditions constitute a contract governing the relationship between the Client and the Operator. They represent the entirety of the rights and obligations of the Company and the Operator with respect to their purpose. If one or more provisions of these General Terms and Conditions are declared null and void pursuant to a law, regulation, or final decision of a competent court, the other provisions will retain their full force and effect. Furthermore, the fact that one of the parties does not invoke a breach by the other party of any provision of these General Terms and Conditions cannot be interpreted as a waiver of the right to invoke such a breach in the future.
MODIFICATIONS TO THE TERMS
The Operator reserves the right to modify at any time and without prior notice the content of the Website or the services available on it, and/or to temporarily or permanently cease operating all or part of the Website.
Additionally, the Operator reserves the right to change at any time and without prior notice the Website's location on the Internet as well as these General Terms and Conditions. Therefore, the Client is required to refer to these General Terms and Conditions before any use of the Website.
The Client acknowledges that the Operator cannot be held liable in any way to them or any third party for such modifications, suspensions, or cessations.
The Operator advises the Client to save and/or print these General Terms and Conditions for secure and durable storage, so they can be referenced at any time during the execution of the contract if needed.
COMPLAINTS – MEDIATION
In case of a dispute, you must first contact the company's customer service at the following address: contact.mrcx@gmail.com.
If the complaint submitted to customer service fails or if there is no response from customer service within ten (10) days, and in accordance with Articles L.616-1 and R.616-1 of the French Consumer Code, our company has established a consumer mediation mechanism. The Client may submit the dispute relating to the order or these General Terms and Conditions to the following mediator:
CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. In case of a dispute, you can file your complaint on their website: https://cnpm-mediation-consommation.eu or by sending a letter to:
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION
27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.
The mediator will independently and impartially attempt to bring the parties together to reach an amicable solution. The parties remain free to accept or refuse mediation and, in the event of mediation, to accept or reject the solution proposed by the mediator.
APPLICABLE LAW
These General Terms and Conditions are governed by, interpreted, and applied in accordance with French law.
ACCEPTANCE OF THE GENERAL TERMS AND CONDITIONS BY THE CLIENT
The Client acknowledges having read these General Terms and Conditions carefully.
By using the Website, the Client confirms having read and accepted the General Terms and Conditions, thereby contractually binding themselves to the terms of these General Terms and Conditions.
The General Terms and Conditions applicable to the Client are those available on the date of the order, a dated copy of which may be provided to the Client upon request. It is therefore specified that any modification of the General Terms and Conditions made by the Operator will not apply to any order placed prior to the modification, unless expressly agreed by the Client for a given order.
